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Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.
25. demande à la Commission de garantir un financement suffisant d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen, qui leur permette de faciliter et de coordonner le mandat d’arrêt européen; regrette que les crédits budgétaires actuels de la Commission consacrés à Eurojust soient insuffisants compte tenu des défis auxquels cette agence est confrontée du fait de l’augmentation carry on du nombre de dossiers, et qu’ils se traduisent par une stagnation de son Source financement malgré l’augmentation de sa demand de travail; fait remarquer qu’il est essentiel que le budget d’Eurojust corresponde aux missions et aux priorités de cette agence pour lui permettre d’exécuter son mandat; réitère son appel en faveur d’un réseau judiciaire spécifique pour le mandat d’arrêt européen;
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La development est l’un des principaux volets d’une application advertisementéquate du mandat d’arrêt européen. Des plates-formes telles que le Réseau européen de development judiciaire, cofinancé par la Commission, ont beaucoup fait ces dernières années en introduisant des formations spéciales pour les juges et les procureurs en ce qui concerne les instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE ainsi qu’une development linguistique.
Il est ensuite notifié et exéMinimizeé par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la pressure publique, qui en délivre une copie à la personne qui en fait l’objet.
La Pologne est un pays membre de l'Union européenne depuis 2004 et de l'OTAN depuis 1999. C'est un pays démocratique avec un système parlementaire et un président élu au suffrage universel.
une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée maximale d’au moins 1 an est prévue;
L’extradition est la plupart du temps régie par une convention d’extradition entre les deux pays concernés.
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